Assurance dommages-ouvrage : voici tout ce qu'il faut savoir
Vous êtes propriétaire de bien immobilier en Haute-Savoie, Savoie, Pays de Gex, pays du Mont Blanc, vallée de l'Arve et environs du lac Léman. Vous souhaitez engager des travaux de rénovation ou d'extension de votre maison, mais vous hésitez à souscrire à une assurance dommages-ouvrage ? La loi Spinetta du 4 Janvier 1978 fait obligation à tout maître d'ouvrage de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrages ? À qui est-elle adressée ? Quels sont les risques et biens immobiliers qu'elle prend en compte ? Autant de questions auxquelles vous trouverez des éléments de réponse dans notre guide.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage et quelles en sont les obligations ?
Définition
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit signer tout maître d'ouvrage, en particulier celui qui fait construire sa maison ou qui procède à d'importants travaux de rénovation tels qu'une surélévation, une extension, un ravalement de façade important, etc. L'objectif de cette assurance est d'indemniser intégralement le propriétaire de l'ouvrage et de réparer rapidement les malfaçons pouvant rendre le logement ou l'immeuble inhabitable une fois celui-ci construit. L'assurance dommages-ouvrage permet alors d'éviter toute recherche de responsabilité ou de conflits entre l'assuré et le responsable du dommage[CF1] . La souscription à l'assurance dommages-ouvrage doit se faire avant .Obligations légales
L'assurance dommages-ouvrage fait partie intégrante de la loi Spinetta et doit être souscrite concomitamment avec la garantie décennale. Elle prend fin au même moment que cette dernière, soit 10 ans après la réception des travaux de rénovation ou de construction. L'assurance dommages-ouvrage prend effet dès la fin des travaux de construction, c'est-à-dire après l'achèvement de la construction, soit un an après réception des travaux. Ainsi, cette assurance couvre neuf ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Toutefois, lorsque les méthodes de construction du responsable de projet sont jugées défaillantes, l'assureur a le droit d'intervenir avant cette période.
De quelles constructions s'agit-il ?
De nombreux ouvrages peuvent être assurés par ce type de contrat d'assurance. L'assurance dommages-ouvrage prend en compte toutes les constructions avec fondations de même que leurs annexes et autres équipements. Parmi les ouvrages concernés, on retrouve aussi ceux d'ossature et de fondation, de voirie ou de viabilité en lien avec l'habitat principal, etc. Vous pouvez assurer une maison neuve, mais aussi les rénovations ou extensions sur une ancienne maison. En somme tout ouvrage neuf (garage, piscine, entrepôt, local professionnel, système d'assainissement, ...) mérite d'être assuré.
Les risques couverts par l'assurance dommages-ouvrage
Le principal objectif de cette assurance est d’indemniser rapidement les clients en en cas de sinistre rendant l’habitation impropre à sa destination, et ce sans recherche de responsabilité.
En effet, l'assurance dommages-ouvrage couvre tous les risques susceptibles de compromettre la solidité et l'habitabilité de la construction. L'assureur lève les fonds pour couvrir les frais de réparation des dommages pouvant compromettre la sécurité de votre habitat. Tout dommage relevant de la responsabilité de la société responsable des travaux est pris en compte. L'assurance inclut également les défauts de construction qui procèdent de la garantie décennale.[CF2]
Les risques non couverts par l'assurance dommages-ouvrage
Il faut savoir que seuls les dommages relevant de la responsabilité de la société de construction sont couverts par la garantie dommages-ouvrage. Par conséquent les incidents ne dépendant pas de cet organe ne seront en aucun cas couverts. On retrouve parmi ces incidents les catastrophes naturelles, le vieillissement de la construction, les incendies, les rénovations apportées par le propriétaire lui-même depuis l'acquisition du bien immobilier à l'état neuf.
Dans cette liste, figurent aussi la couverture des fenêtres et portes ainsi que tout autre dommage dont l'assuré se trouve lui-même responsable. Les dégâts précités peuvent en effet être couverts par un autre type d'assurance : l'assurance habitation.
À qui est destinée l'assurance dommages-ouvrage ?
Par ailleurs, la loi faisant obligation de l'assurance dommages-ouvrage s'applique aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers. Seuls y font exception l'Etat, la personne morale de droit public et la personne morale de droit privé sous certaines conditions.
Sanctions en cas de défaut d'assurances dommages-ouvrage
Tout maître d'ouvrage professionnel pris en défaut d'assurance dommages-ouvrage peut écoper d'une amende de 72000 euros ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois. Quant aux particuliers construisant un habitat pour eux-mêmes ou pour un proche, ils ne courent aucune sanction pénale.
Aussi faut-il ajouter que la non souscription à l'assurance dommages-ouvrage fait engager davantage de frais en cas de lancement de procédure de réparation de dommages occasionnés par une construction.
Enfin, l'assurance dommages-ouvrage ne saurait être négligée dans le sens où vous pourriez éventuellement être désigné responsable de tous les dommages constatés après livraison d'une construction ou après la revente de votre bien immobilier.
D'ailleurs, si vous avez du mal à trouver un bon constructeur, cet article pourra vous être d'une grande aide.
Procédure de souscription
Quel que soit l'assureur, vous aurez à remplir un questionnaire en faisant une description détaillée des risques susceptibles de survenir après l'achèvement de votre ouvrage. Vous devrez également fournir les attestations des assurances que vous aviez précédemment souscrites. Vous devrez aussi faire les déclarations des réceptions de travaux et soumettre un dossier technique détaillé incluant les plans descriptifs de l'ensemble des projets ainsi que votre emploi du temps. Enfin, n'oubliez pas de notifier après achèvement des travaux, le constat et relevé d'observations du contrôleur technique.
Utilisation de l'assurance dommages-ouvrage en cas de sinistre
La seconde étape est celle au cours de laquelle l'assureur envoie à l'assuré une offre de dédommagement. Cette offre doit parvenir à l'assuré dans un délai de 30 jours après la première phase. Enfin, la troisième étape est celle d'indemnisation proprement dite. Le montant d'indemnisation conclu entre l'assureur et l'assuré au cours de la deuxième phase doit être versé à ce dernier dans un délai de 15 jours.
Par ailleurs, en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré sur l'offre proposée, il est recommandé de reprendre l'expertise pour une période de 225 jours. Toutefois, pendant cette période, l'assureur devra verser une avance à l'assuré. Cette avance représente les 3/4 de l'indemnité qu'il aurait proposée à l'étape 2.
Sachez que tous les logements construits par C&V HABITAT sont couverts par une assurance dommages-ouvrage dont le bénéfice vous est transmis lors de la livraison de votre nouveau chez vous.
