Nous vous offrons toutes les garanties pour que votre logement vous soit livré conforme et sans défaut :
Garantie Financière d’Achèvement
La garantie financière d'achèvement de la construction est une disposition obligatoire visant à garantir l’acheteur, mais aussi sa banque, que le bien immobilier convoité sera construit par le biais d’une caution financière.En cas de difficultés financières, cette caution prendra l'achèvement du chantier à sa charge jusqu’à la remise des clés.
Assurance Dommage Ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait construire). Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Ainsi, lorsqu'un sinistre survient, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.
Cette assurance permet d'obtenir rapidement (généralement quelques mois) le versement des sommes sans avoir à attendre la décision d'un juge, la procédure judiciaire pouvant prendre plusieurs années. Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'assureur se retournera ensuite contre ce dernier pour obtenir le remboursement des montants versés.
L'assurance est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle débute à partir de l'expiration de la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an.
Garantie Parfait Achèvement
La garantie de parfait achèvement des travaux couvre l'ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui pourraient apparaître au cours de l'année qui suit la date de ce procès-verbal (dans ce second cas, les vices doivent être signalés par un courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandé). Si ce type de dommage survient, le promoteur est obligé de prendre en charge leur réparation.
Garantie Biennale et de bon fonctionnement
Les équipements dissociables de votre logement (plomberie, appareillage électrique, etc.) font l'objet d'une garantie biennale de bon fonctionnement. Vous avez deux ans pour agir en cas de défaillance constatée.
Garantie Décennale
La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de travaux.
Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité...
Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs... en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe (exemple : des canalisations encastrées).
