Travailler en Suisse et résider en France implique de connaître et de respecter certaines obligations fiscales des deux côtés de la frontière. Dans cet article, nous décryptons les démarches à suivre par un salarié du privé, travailleur frontalier en Haute-Savoie.
Réglementation fiscale pour les travailleurs frontaliers dans le canton de Vaud ou Valais
Les conditions fiscales varient en fonction du canton suisse d'emploi. Si vous travaillez dans les cantons de Vaud ou Valais, voici les règles qui s'appliquent :
- En tant que salarié du privé et résident français, vous êtes imposable uniquement en France sur votre revenu suisse;
- Un prélèvement à la source est toutefois effectué par votre employeur en Suisse, mais il ne constitue pas un impôt définitif. Ce prélèvement est restitué en totalité aux autorités françaises dans le cadre d'un accord entre les deux pays relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale;
- Vous devez donc déclarer vos revenus suisses en France selon les modalités applicables aux autres revenus perçus par les contribuables français.
Pour bénéficier de cette réglementation, il convient de remplir certaines conditions :
- Être résident français pour l'imposition, c'est-à-dire avoir en France le foyer de votre famille et la source principale de vos revenus;
- Ne pas exercer de mandat politique, administratif ou judiciaire en Suisse;
- Ne pas être au service d'une mission diplomatique ou consulaire suisse en France;
- Ne pas être intégré à un programme tel que les artistes itinérants ou les sportifs professionnels.
Les démarches à effectuer auprès des administrations françaises
Pour remplir vos obligations fiscales en tant que salarié du privé travaillant en Suisse et vivant en France, plusieurs démarches sont nécessaires :
Déclaration de début d'activité
Lorsque vous commencez à travailler en Suisse, vous devez déclarer votre début d'activité à l'aide du formulaire "Demande d'attestation de résidence fiscale" (cerfa n° 15247*02).
- Le formulaire doit être rempli par votre employeur suisse;
- Vous devez ensuite le transmettre à votre centre des impôts;
- Votre centre des impôts vous retourne alors une attestation de résidence fiscale que vous remettez à votre employeur suisse.
Cette attestation est valable un an et doit être renouvelée chaque année.
Déclaration des revenus perçus en Suisse
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus suisses en France. Pour cela, voici les étapes à suivre :
- Obtenez votre certificat de salaire annuel auprès de votre employeur suisse;
- Déclarez vos revenus sur la déclaration des revenus française (cerfa n° 2042) dans la rubrique "Traitements et salaires perçus à l'étranger" ainsi que dans le formulaire annexe "Déclaration des revenus encaissés à l'étranger" (cerfa n° 2047);
- Renvoyez ces formulaires à votre centre des impôts en France.
Les autorités françaises calculent alors votre impôt selon les règles applicables aux autres contribuables.
Le prélèvement effectué par la Suisse est pris en compte pour éviter une double imposition.
Les démarches à effectuer auprès des administrations suisses
Bien que vous soyez soumis principalement à l'imposition française, des démarches sont également nécessaires auprès des administrations fiscales suisses.
- Tout d'abord, assurez-vous de fournir chaque année l'attestation de résidence fiscale française à votre employeur;
- Contrôlez sur votre fiche de paie que le prélèvement à la source a bien été effectué par votre employeur suisse;
- Signalez tout changement de situation professionnelle ou familiale, qui peut avoir un impact sur la réglementation applicable et les modalités de prélèvement à la source.
Pour toute question relative à votre statut fiscal en tant que salarié du privé résidant en France et travaillant en Suisse, il est vivement recommandé de consulter le site officiel du gouvernement français pour frontaliers franco-suisses, ainsi que les informations fournies par les services fiscaux cantonaux suisses.
Date de mise à jour : 12/08/24Date de création : 12/06/24
