Contrat de réservation en VEFA : étapes, droits et obligations

Le contrat de réservation en VEFA : tout ce qu’il faut savoir

Le contrat de réservation en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), également appelé contrat préliminaire, est un document facultatif mais fortement recommandé lors de l'achat d'un logement neuf sur plan. Il formalise l'engagement mutuel entre l'acquéreur et le promoteur immobilier, en fixant les conditions de la vente avant la signature du contrat définitif.

Contenu du contrat de réservation

Ce contrat doit comporter plusieurs informations essentielles :

• Coordonnées des parties : noms, prénoms et adresses du vendeur (promoteur) et de l'acheteur.
• Description détaillée du logement :
  • Adresse précise.
  • Surface habitable approximative.
  • Nombre de pièces principales, ainsi que la liste des pièces de service, dépendances et dégagements.​
  • Description des matériaux et équipements collectifs.
  • Emplacement du logement dans l'immeuble ou le lotissement.
• Modalités financières :
  • Prix prévisionnel de vente et conditions de révision éventuelle.
  • Montant du dépôt de garantie, généralement limité à 5 % du prix si la signature de l'acte de vente intervient dans l'année, ou à 2 % si elle a lieu entre un et deux ans. Aucun dépôt n'est requis au-delà de deux ans.​
• Délais et conditions :
  • Date limite pour la signature du contrat de vente définitif.​
  • Délai prévisionnel des travaux.
  • Conditions suspensives, notamment liées à l'obtention du financement par l'acquéreur.

Il est conseillé d'annexer un État des risques et pollutions (ERP) si le bien est situé dans une zone concernée.

Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat de réservation, l'acquéreur peut être amené à verser un dépôt de garantie. Ce montant est généralement consigné sur un compte bloqué jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif. Les plafonds légaux sont les suivants :​

• 5 % du prix de vente si l'acte définitif est signé dans un délai d'un an.
• 2 % si l’acte est signé entre un et deux ans.
• Aucun dépôt ne peut être exigé si le contrat de vente est signé au-delà de deux ans.​

Ces dispositions visent à protéger l'acquéreur en cas de retard ou d'annulation du projet. 

Droit de rétractation

Après la signature du contrat de réservation, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification du contrat. Durant cette période, il peut se désister sans avoir à justifier sa décision, et le dépôt de garantie doit lui être intégralement restitué.

Annulation du contrat

Outre le droit de rétractation, le contrat peut être annulé sans pénalité dans les situations suivantes :

• Non-obtention du prêt immobilier nécessaire au financement.​
• Augmentation du prix de vente supérieure à 5 % par rapport au montant initialement prévu.
• Modifications substantielles du bien ou des équipements prévus sans accord préalable de l'acquéreur.
• Impossibilité pour le promoteur de mettre en place les garanties d'achèvement ou de remboursement requises.
• Refus du permis de construire ou annulation de celui-ci.

Dans ces cas, l'acquéreur est en droit de récupérer son dépôt de garantie.

Importance du contrat de réservation

Bien que non obligatoire, le contrat de réservation est fortement recommandé car il offre une sécurité juridique aux deux parties. Il permet de définir clairement les engagements de chacun et de fixer les modalités de la vente, réduisant ainsi les risques de litiges ultérieurs. ​

En conclusion, le contrat de réservation en VEFA est une étape cruciale dans le processus d'achat d'un logement neuf sur plan. Il garantit une transparence et une sécurité pour l'acquéreur, en encadrant les conditions de la future vente et en assurant une meilleure anticipation des différentes étapes jusqu'à la livraison du bien.