Quelles sont les garanties proposées par le contrat VEFA ?
Vous souhaitez acquérir une maison neuve en Savoie, Haute Savoie ou Pays de Gex, mais vous vous interrogez sur les caractéristiques de l’achat sur plan. Comment votre projet immobilier en VEFA est-il protégé ? Découvrez toutes les garanties qui sécurisent votre achat en VEFA.
L’achat d’une masion en l'Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est strictement encadré par la loi afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier neuf sur plan. Avant et après la livraison du bien immobilier, il est soumis à plusieurs garanties obligatoires :
> La garantie extrinsèque de remboursement des fonds si le projet ne voit pas le jour
> La garantie de parfait achèvement pour que la construction soit menée à terme quelques soient les aléas
> La garantie Dommage-Ouvrage, pour la réparation des vices de construction, couverts pendant 10 ans